04/01/2022 | Réglementation

TGAP - taux 2022

BAREME - TCA - Taxe générale sur les activité polluantes

Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux jusqu’à 2025, sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabacs de l'avant-dernière année.

Barème TGAP 2022 au format PDF

 

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