12/06/2020 | Réglementation

Consultation publique

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire lance la consultation publique du projet de décret relatif à la mise en oeuvre de plusieurs dipositions issues de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 dite  Loi "AGEC" .

Ainsi, le projet de décret  prévoit les modalité d'application en matière de :

- traçabilité des déchets

- de tri et de valorisation des biodéchets,

- de collecte et de transport 

- de co-compostage des boues et digestats de boues d'épuration.

Ce projet de décret est soumis à la consultation publique du 12 juin au 4 juillet 2020. Pour accéder à la consultation et déposer un commentaire : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-tracabilite-collecte-et-transport-a2153.html